Au moment où le gouvernement rend public un avant-projet de loi sur les
communications électroniques (pour information au format pdf : Le nouveau cadre européen des communications électroniques : quelle régulation pour quels équilibres ? ) qui transpose les directives européennes du " paquet
télécoms " dans le droit français, l'Avicam (Association des villes pour le câble et le multimedia ) et l'Aform (Association française des opérateurs de réseaux multiservices) tiennent à souligner leurs
convergences de vue sur des points importants de ce texte :

L'Avicam et l'Aform se félicitent de certaines avancées de l'avant-projet
pour les réseaux câblés et les collectivités locales, notamment :

• l'harmonisation des régimes juridiques entre les différents réseaux : les
  réseaux câblés acquièrent le statut de réseaux de communications
  électroniques, et sont enfin reconnus pour ce qu'ils sont : des boucles
  locales haut débit multiservices (audiovisuel, internet et télécoms) ;
  
• la mise en place d'un système d'autorisation générale, se substituant aux
  licences individuelles et autorisations locales ;
  
• la suppression du plafond de 8 millions d'habitants que pouvait desservir
  un même câblo-opérateur, va aussi dans le sens d'une égalité avec les
  autres acteurs et contribuera à mettre en oeuvre les regroupements qui
  apparaîtront nécessaires, au niveau national ou régional ;

L'Avicam et l'Aform appellent à un renforcement de cette harmonisation
législative, favorable au développement des réseaux et des services :

• le texte renvoie à des décrets pour des questions fondamentales
  (modulation et prise en compte du coût des obligations de transport,
  contenu du régime déclaratif et régulation des distributeurs
  audiovisuels…), ce qui crée un flou juridique et une source d'instabilité du
  paysage réglementaire
  
• le texte maintient une discrimination entre les supports. Ceci n'est pas
  conforme à la neutralité technologique qui fonde les directives, en
  particulier en ce qui concerne les obligations de transport (" must
  carry ") qui doivent être semblables quel que soit le réseau utilisé (satellite,
  câble, RTC-ADSL , antenne collective);
  
• le financement du réaménagement des plans de fréquences dû au
  démarrage éventuel de la Télévision Numérique de Terre est prévu pour
  les chaînes hertziennes mais pas pour les réseaux câblés ni pour les
  antennes collectives, qu'elles soient dans le secteur social ou dans le
  secteur privé ;

Les évolutions législatives, qui vont donner un rôle nouveau aux
collectivités dans le domaine des communications électroniques,
impliquent des modifications importantes dans les relations futures entre
villes et câblo-opérateurs.

L'Avicam et l'Aform conviennent de la nécessité de mettre en conformité
avec la nouvelle législation les contrats en cours liant les câblo-opérateurs
et les collectivités locales. L'Avicam et l'Aform travaillent conjointement sur
ce sujet, tout en respectant la liberté de négociation locale de chacun.